Save the date : Régularisation des congés payés en arrêt maladie - la date limite approche

Pour rappel : Cette évolution résulte de la loi "Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne" (DDADUE) du 24 avril 2024, adoptée pour aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme en 2024, les règles d’acquisition des congés payés en arrêt maladie ont profondément évolué, avec un effet rétroactif qui arrive bientôt à son terme.

Jusqu’alors, le droit français distinguait :

• Les arrêts d’origine professionnelle, ouvrant droit à congés payés (dans une certaine limite : 2,5 jours ouvrés par mois d’absence, dans la limite de 1 an) ;

• Et les arrêts maladie « classiques », qui n’en ouvraient aucun.

  
  

Désormais, le principe est simple : tout arrêt de travail ouvre droit à acquisition de congés payés, quelle qu’en soit l’origine.

Les salariés encore en poste n’ont plus que jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer les congés payés qu’ils auraient dû acquérir au titre d’arrêts maladie passés.